Politiques et avis

Sherbrooke, le 10 août 2022
En tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Système de Mesure de l’Autonomie Fonctionnelle (SMAF) et sur le SMAF-social, le Centre d’expertise en santé de Sherbrooke (CESS) a été interpellé afin de se prononcer sur la possibilité, pour les infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, de compléter le SMAF (items 1 à 29)1 et le SMAF-social dans le cadre de leurs fonctions. Le présent avis ne constitue pas une opinion juridique. Il représente uniquement une source d’informations complémentaires pour les acteurs concernés appelés à se positionner sur la question.

Position
La question posée par le réseau public et privé réfère plus particulièrement à la notion d’évaluation, laquelle est définie dans le Cahier explicatif de la Loi 902, et ce, afin de déterminer si la complétion des items 1 à 29 du SMAF et la complétion des items 1 à 6 du SMAF-social constituent ou non une évaluation de l’état de santé d’une personne.

La position du CESS, après vérification auprès des auteurs des outils, est à l’effet que le SMAF (items 1 à 29) est un outil permettant de mesurer l’autonomie fonctionnelle et que le SMAF-social (items 1 à 6) est un outil permettant de mesurer l’autonomie en lien avec des composantes du fonctionnement social d’une personne. La complétion du SMAF (items 1 à 29) et du SMAF-social (items 1 à 6) à titre d’outils de mesure permet d’obtenir des informations nécessaires à l’évaluation de l’état de santé d’une personne. Cette évaluation se fait dans un second temps. Ainsi, le CESS est d’avis que le fait, pour une personne formée, de compléter le SMAF (items 1 à 29) ou le SMAF-social (items 1 à 6) ne constitue pas une évaluation de l’état de santé.

Il n’appartient cependant pas au CESS de se prononcer quant à l’interprétation à donner aux dispositions législatives relatives aux actes réservés aux différents professionnels de la santé. Il appartient aux organisations (publiques et privées) d’inscrire aux formations, dispensées par le CESS, les professionnels autorisés à compléter le SMAF ou le SMAF-social. Il appartient également aux organisations de s’assurer que l’évaluation et la contribution à l’évaluation de l’autonomie fonctionnelle et du fonctionnement social soient réalisées par le personnel formé en respect des champs d’expertise de chacun.

À titre de complément d’information, le CESS réfère toute personne intéressée aux sources suivantes (liste non exhaustive) :

• Cahier explicatif de la Loi Modifiant le Code des Professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Loi 90), version no.5, 29 avril 2003;
• Loi sur les infirmières et les infirmiers, RLRQ c I-8;
• Code des professions, RLRQ c C-26;
• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;
• Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.
• Cet avis est valide à la date de sa diffusion et peut être appelé à évoluer dans le temps.

1 Cet avis ne concerne pas la complétion, pour le réseau public, du reste du formulaire soit les sections de la « Synthèse » : « Processus de décision » et « Analyse et recommandations ».

2 Cahier explicatif Loi Modifiant le Code des Professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (Loi 90). Version no 5, Dernière mise à jour: 2003-04-29